CONDITIONS A RESPECTER POUR L’INSERTION DE PETITES ANNONCES CONCERNANT L’OFFRE EN VENTE D’UNE ARME DANS LE SITE :
Seule une arme à feu soumise à autorisation ou en vente libre détenue légalement (avec modèle 4 ou modèle 9 valable) peut être proposée à la vente par le biais de la rubrique prévue à cet effet dans notre site.
Sachant que le terme de vente s’entend dans son sens civil, soit qu’il y a vente dès que le vendeur et l’acheteur ont convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé, pour éviter tout risque d’interprétation plus sévère par un parquet, il est recommandé de ne pas indiquer de prix dans une annonce.
Pour éviter tout problème d’ordre juridique ou judiciaire, l’annonce d’offre en vente d’une arme à feu soumise à autorisation ne peut pas mentionner :
- le prix de l’arme proposée à la vente, mais uniquement ses caractéristiques et état, voire une photo ;
- d’adresse Internet permettant de conclure la vente par ce biais. Il y a donc lieu de mentionner en lieu et place un n° de téléphone ou de GSM.
Par contre, elle doit indiquer que :
- la vente à toute personne de moins de 18 ans est interdite;
- le cas échéant, pour l'acquéreur, la détention de l’arme offerte en vente est soumise à autorisation préalable à l'administration du lieu de domicile.
Il est rappelé que les rubriques de petites annonces sont mises gracieusement à la disposition des membres, et qu’en aucun cas, les propriétaires et/ou responsables du site ne servent d’intermédiaire dans les transactions.
Toute annonce ne respectant pas ces diverses prescriptions sera immédiatement supprimée, sans préjudice de la responsabilité pénale éventuelle de son auteur, qui est sensé avoir pris connaissance des conditions avant de poster son annonce !
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